Conditions générales de vente de la Lim’On card
Date de dernière mise à jour : 1er septembre 2016
L’adhésion “Lim’On Cards” est un service proposé par la société INSO MEDIAS GROUP / INSO CAMPUS. Siège social : 9 rue d’Athènes, 75009 Paris.
Le service Adhésion, ci-après dénommé « le Service », est proposé dans les campus et associations partenaires. Il vous permet, en souscrivant à un abonnement payant valide pour la durée d’une année scolaire, de bénéficier des avantages définis ci-après.
Le Service est subordonné à l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
- Généralités :
Adhésion auprès d’un partenaire de distribution du réseau INSO CAMPUS (association étudiante, BDE, CVL, etc.) :
Lors de l’adhésion, le partenaire de distribution récupère auprès du futur adhérent l’ensemble des informations nécessaires à la création du compte client et à la fabrication de la Lim’On Card. Cette dernière lui sera remise en main propre durant les 30 jours suivants son adhésion. La carte sera à retirer auprès du partenaire ayant procédé à l’inscription.
Entre la date d’inscription au service et la remise de la carte physique au client, celui-ci recevra une carte temporaire disponible en format dématérialisé, via l’application ou son adresse e-mail. Il est possible que la carte temporaire ne puisse accorder l’ensemble des avantages disponibles avec la carte définitive.
La carte d’adhérent “Lim’On card, Green edition” est exclusivement destinée aux étudiants majeurs rattachés à un établissement d’enseignement supérieur, personnes physiques.
La carte d’adhérent “Lim’On card, Blue edition” est exclusivement destinée aux collégiens et lycéens, à partir de 14 ans, personnes physiques. Il appartient à tout adhérent mineur de souscrire au service avec le consentement d’un tuteur légal.
La carte (du titulaire) permet l’accès aux avantages en vigueur au jour de votre achat.
La carte ne peut faire l’objet d’aucune cession ou revente par son bénéficiaire à un tiers quel qu’il soit, à titre gracieux ou onéreux.
La conservation et l’usage de la carte de l’adhérent titulaire est sous la seule responsabilité de l’adhérent titulaire. La carte est strictement personnelle et ne peut être cédée.
- Avantages :
Ces avantages, à la date des présentes, sont les suivants :
– Le bénéfice de bons plans négociés (réductions et tarifs spéciaux), permanents ou temporaires, pour des articles ou ensemble d’articles ou prestations de services, proposés par les partenaires commerçants (restaurants, magasins ou autres activités commerciales), sélectionnés par INSO MEDIAS GROUP / INSO CAMPUS.
– L’accès à des jeux concours sélectionnés par INSO MEDIAS GROUP / INSO CAMPUS.
Ces offres spéciales sont annoncées régulièrement, via la newsletter, l’application mobile Lim’On card et sur le site internet www.insocampus.fr.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit ou service seront annulés en cas de restitution du produit ou service accompagné d’un remboursement dudit produit ou service.
Les avantages ne peuvent être obtenus dans les enseignes partenaires que sur présentation en caisse de la carte physique de l’adhérent, ou de sa version dématérialisée disponible via l’application Lim’On card.
Toute mise à jour du Service, des avantages ou des CGV sera accessible via le site internet www.limon.cards.
- Durée de l’Adhésion / Résiliation / Renouvellement / Perte de carte :
Durée : Le Service auquel l’adhérent souscrit est valable – hors périodes d’essai gratuites – pendant l’année scolaire courante jusqu’à la date du 30 septembre de l’année scolaire suivante/ n+1. À la date d’échéance de validité du service, l’adhérent sera notifié par e-mail de la fin de validité du service dans les 30 jours précédant l’échéance, et des moyens lui permettant de renouveler son adhésion, dans la mesure du possible.
Résiliation : Si l’adhérent souhaite rompre son contrat d’adhésion avant échéance, celui-ci doit notifier sa rupture de contrat auprès de INSO MEDIAS GROUP / INSO CAMPUS par courrier, à l’adresse suivante : INSO MEDIAS GROUP, 9 rue d’Athènes – 75009 Paris .
La prise en compte de la notification sera effective dans la limite de 30 jours suivant la demande. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix du service sauf exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues au sixième chapitre des présentes conditions. L’ensemble des sommes versées au titre du Service resteront définitivement acquises par INSO MEDIAS GROUP / INSO CAMPUS.
Renouvellement : À l’échéance de chaque période contractuelle, le Service pourra être reconduit suite à la demande explicite de l’adhérent auprès du partenaire distributeur, sous réserve de la validité du statut [étudiant] durant la durée en vigueur du service. Le service sera alors reconduit aux conditions en vigueur à la date du renouvellement du contrat. Pour les renouvellements : l’adhérent obtiendra une nouvelle carte, la carte actuelle deviendra donc obsolète.
Perte de carte et renouvellement : En cas de perte de carte, une nouvelle carte pourra vous être délivrée. Ce service vous sera facturé trois euros.
- Offre adhérent « découverte » (Service avec période d’essai) :
En fonction des offres applicables et sous réserve d’éligibilité à l’offre adhérente découverte, vous pouvez essayer gratuitement le service Adhésion pendant une durée limitée. Pour bénéficier de toute offre d’essai gratuite, vous devez procéder à votre inscription au Service en ligne ou en utilisant votre compte Lim’On card / INSO CAMPUS existant.
Sauf indication contraire, l’offre d’essai sera soumise aux présentes conditions générales. Toute offre d’essai est limitée à une seule fois par utilisateur. Si vous avez déjà utilisé l’offre Adhérent découverte, le bénéfice de l’offre pourra vous être refusé.
INSO MEDIAS GROUP / INSO CAMPUS se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier les conditions de l’offre adhérent découverte à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
Vous pouvez à tout moment choisir de ne pas prolonger la période d’essai en cours en le notifiant à INSO MEDIAS GROUP / INSO CAMPUS par courrier.
À la fin de votre période d’essai gratuite, le Service vous sera automatiquement proposé moyennant le prix de l’Adhésion.
Pour bénéficier de l’offre adhérent découverte et profiter pleinement de l’expérience Adhérent, en souscrivant à l’offre vous acceptez de recevoir les newsletters Lim’On card by Inso Campus à la souscription de l’offre adhérente découverte. Vous pouvez vous désinscrire des newsletters à tout moment depuis les liens de désinscription ou en vous rendant dans mon compte /mes newsletters.
- Modalités concernant l’adhésion et le renouvellement
Les coordonnées renseignées lors de la souscription au service avec offre adhésion découverte sont enregistrées et peuvent être modifiées par l’adhérent dans les conditions décrites à l’article 8.
En souscrivant au Service, (Adhésion ou Adhésion découverte), vous autorisez tacitement Inso Medias Group/Inso Campus, à conserver vos coordonnées renseignées au moment de la souscription et à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif votre photo renseignée au moment de l’adhésion ou renouvellement, photographies vous représentant, en partie ou en totalité, à des fins d’exploitation commerciale dans le cadre de la gestion du Service et de sa reconduction.
La photographie susmentionnée est susceptible d’être reproduite sur les supports suivants : Votre carte d’adhésion au service « Lim’On card », l’espace de gestion d’adhérent, et votre espace de gestion de votre compte personnel
Si vous avez souscrit au Service auprès d’une partenaire de distribution tel que les BDE, CVL ou encore associations partenaires les coordonnées pourront être conservées par le partenaire de distribution sur l’outil de gestion de l’adhérent mis à disposition par Inso Medias / Inso Campus. L’utilisation de ces données devra être réservée uniquement pour faciliter le renouvellement et la gestion de votre adhésion.
En souscrivant au Service, vous vous engagez à respecter les règles d’utilisation, toute utilisation de fausse Lim’On card digitale ou physique vous expose à de poursuites judiciaires pour préjudice à une personne morale.
- Dispositions applicables à la souscription du Service – Droit de rétractation:
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Le service Adhésion prend effet à la date de souscription du Service (avec ou sans période d’essai). Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L 136-1 du Code de la Consommation), après avoir souscrit au Service, vous bénéficiez d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la souscription au Service. En cas de souscription au Service avec une période d’essai, vous bénéficiez d’un droit de rétractation à compter de la souscription à l’abonnement avec offre d’essai. La durée de la période d’essai est susceptible de varier en fonction des offres mises en place par Lim’On card. Dans le cas d’une période d’essai supérieure à 14 jours, la durée du droit de rétractation est étendue commercialement à la durée de la période d’essai dans la limite de 30 jours. En l’absence de période d’essai ou si la durée de la période d’essai est inférieure à 14 jours, vous bénéficiez d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu en nous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : INSO MEDIAS GROUP – Service Adhésion, 9 rue d’Athènes – 75009 Paris, sous réserve que votre déclaration soit dénuée d’ambiguïté, et exprime clairement votre volonté de vous rétracter. La demande devra être signée par le titulaire de la carte et comporter les éléments suivants : Nom, Adresse, Adresse email, et n° de la carte. La prise en compte de la notification sera effective au terme de la période en cours sous réserve de l’avoir résilié avant la date limite telle qu’indiquée ci-avant.
L’acceptation expresse du démarrage du Service avant la fin du délai de rétractation, est formalisée lors de l’acceptation de la souscription au Service.
Dans le cas où vous exercez votre droit de rétractation au Service à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, alors que son exécution a commencé, vous êtes redevables d’un montant correspondant aux frais de dossiers à une hauteur de dix euros pour toute souscription initiale gratuite ou payante. Ce montant dû sera déduit du montant à rembourser au client se rétractant, dans le cas d’une souscription initiale d’un montant d’au moins 10 euros.
Le remboursement par INSO MEDIAS GROUP est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle INSO MEDIAS GROUP est informé de votre décision de vous rétracter. Les avantages qui auraient pu être acquis pendant cette période seront annulés à partir de la date de demande de rétraction.
- Territoire :
Les avantages de l’adhésion ne sont valables qu’en France Métropolitaine.
- Données personnelles :
Les informations vous concernant sont traitées par INSO MEDIAS GROUP – 9 rue d’Athènes , 75009 Paris, pour les besoins de la gestion votre programme de fidélité « contrat d’Adhésion Lim’On card » et de notre relation commerciale ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons, les informations que nous vous adressons et pour la prévention de la fraude. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur vos données personnelles par courrier : INSO MEDIAS GROUP, Service Adhésion, 9 rue d’Athènes – 75009 Paris
Le caractère obligatoire ou facultatif des informations vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Lors de l’inscription au programme adhérent, nous vous informons que le renseignement d’une adresse mail dont vous êtes le propriétaire, donnera lieu automatiquement à la création d’un compte Lim’On card notamment accessible depuis www.limon.cards si vous n’en possédez pas déjà un.
Les données collectées dans le cadre de l’adhésion Lim’On card sont destinées au groupe INSO MEDIAS GROUP.
Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes et partenaires auxquels INSO MEDIAS GROUP fait appel dans le cadre de l’exécution du service notamment gestion, exécution, traitement et paiement.
Afin de vous tenir informés de l’actualité Lim’On card et des avantages dont vous pouvez bénéficier, vous serez susceptible de recevoir des offres et informations par courrier postal et communication électronique (email, SMS…) de la part de sociétés et enseignes du groupe INSO MEDIAS GROUP. Nous vous informons cependant qu’indépendamment de ces choix, vous pourrez recevoir les informations de service nécessaires à l’exécution et la bonne gestion du contrat d’adhésion (notamment information sur l’état de votre compte, échéance de votre adhésion, soirée exceptionnelle réservée aux adhérents…).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur vos données personnelles par email : support@limon.cards, ou par courrier : INSO MEDIAS GROUP, Service Adhésion, 9 rue d’Athènes – 75009 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre numéro adhérent. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
- Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique
Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la souscription au service adhésion, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution du service ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services ou de s’assurer de la bonne qualité du service proposé. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
- Service clientèle / Service Adhésion :
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Par courrier : INSO MEDIAS GROUP, Service Adhesion, 9 rue d’Athènes – 75009 Paris
Par mail : support@limon.cards
- Droit applicable- Litiges :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour toute réclamation vous pouvez contacter le Service Adhésion aux coordonnées mentionnées aux présentes conditions.